SE PACSER
Principe
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Faire la démarche
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :
- Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
- Notaire
Contact
Mairie de Saint Martin Petit18, rue des Constants
47180 SAINT MARTIN PETIT
France
Tél. : 05.53.94.43.39
